Vendre un bien immobilier locatif acquis sous la loi Pinel après la fin de l'engagement est possible au prix du marché. L'acquéreur pour revendre son bien au titre de la loi Pinel, ne devra pas connaître un déficit foncier pendant ces 3 dernières années.
Vendre un bien immobilier Pinel.
L'acquéreur peut vendre son bien immobilier, si il n'est pas en déficit foncier depuis les 3 dernières années, si c'est le cas, la vente ne pourra pas avoir lieu. Il devra continuer à le louer pendant au moins 3 ans. Cette règle est tirée de l'article 156 du Code Général des Impôts. Dans le cas où l'acquéreur souhaiterait revendre son bien avant la fin de son engagement locatif, celui-ci perdrait les avantages fiscaux qu'il aurait obtenus. Il serait tenu de rembourser à l'état les réductions qu'il aurait déjà acquis. Il existe cependant quelques exceptions à la règle dans le cas où :
- celui-ci serait reconnu invalide ;
- si il est victime d'un licenciement ;
- lorsque le propriétaire décède
Les avantages fiscaux pourront être conservés. Il faudra cependant demander une autorisation à l'administration des impôts. Vous pourrez en savoir plus sur https://www.monconseillerimmo.com.
Conditions pour avoir le droit de vendre un logement tout en conservant ses avantages.
Votre bien immobilier devra être en location pendant 6 ans dans un délai d'un an après son achat. L'habitat devra être la résidence principale de votre locataire. Vous devrez respecter un loyer de 20 % en dessous du prix du marché. Le loueur devra de son côté avoir des ressources suffisantes. Cette règle s'applique en priorité dans les zones où on constate un besoin de logements, afin d'inciter la construction de nouveaux logements.
Informations dans le blog immo :
Le blog immo d'Oliver Cherlan résume les nouvelles réformes prises par Emmanuel Macron pour lancer de nouvelles constructions.
Il souhaiterait diminuer les règles de la construction et augmenter la rapidité des procédures. L'objectif est d'augmenter la construction dans certaines régions. Il promet de faire en sorte que le prix de l'immobilier soit en baisse.
Avantages de l'acquisition d'un logement neuf, avant de vendre le bien immobilier.
Acheter un logement neuf vous permettra d'économiser sur les frais de notaire. Ces frais représentent 2 à 3 % au lieu de 7 % sur un bien immobilier ancien.
Ces frais se répartissent ainsi :
La taxe de publicité foncière représente 0.715 % du prix de l'acquisition hors taxe.
La contribution de sécurité immobilière qui prend en charge les formalités d'enregistrement et de la publicité. Son taux est de l'ordre de 0.10 %.
Le pourcentage que prend le notaire sur le bien immobilier selon un barème imposé.
Les émoluments de formalité et frais divers qui sont de 1000 euros environ.
La loi Macron projette une baisse de 2.5 % du revenu des notaires et une diminution de 10 % pour des transactions supérieures à 150000 euros sur les émoluments.
Un achat dans un logement neuf vous permettra de bénéficier pendant 2 ans de l'exonération de la taxe foncière. Il vous faudra cependant déclarer votre logement après la finition de celui-ci dans un délai de 90 jours à l'administration des impôts, à la commune ou se situe votre habitation. Vous ne payerez pas votre taxe foncière du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux de la construction. Cependant, cette absence de taxe foncière doit être accordée par le maire de votre région. Si celui-ci, ne l'accepte pas, vous serez obligé de la supporter.
Avec l'acquisition locatif dans le neuf, bénéficier d'une défiscalisation !
En optant dans l'investissement de la location dans le neuf, vous pouvez grâce à la loi Pinel profiter d'un avantage fiscal, si certaines obligations sont respectées.
Cet avantage dépend de la durée du contrat de location et augmente selon le temps de la mise en location de votre logement.
Si votre bien est loué pendant 6 ans, vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 12 %, avec une diminution totale de votre impôt.
Pour une location d'une durée de 9 ans, l'avantage fiscal représente 18 %, avec une réduction d'impôt.
Si vous louez votre logement pendant 12 ans, vous bénéficierez d'un avantage de 21 %, avec une diminution sur votre impôt.
